REDIFFUSION - 5 questions sur la clause de non-concurrence - Droit Devant #50

Droit Devant

(Re) Découvrez cet épisode de notre podcast DROIT DEVANT abordant les règles en matière de clause de non-concurrence.

💥 Et retrouvez ci-dessous les jurisprudences pertinentes rendues depuis la publication de notre podcast consacré au sujet :

• La renonciation à la clause doit être faite au plus tard à la date de la rupture (ici fixée par la convention de rupture conventionnelle) en dépit de toutes stipulations contraires (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755)

• La dispense tardive par l’employeur ne le décharge pas de son obligation de verser une contrepartie financière au salarié.(Cass. soc., 15 novembre 2023, n°22-18.632)

• Le salarié qui viole la clause dès la rupture ou peu après, perd définitivement son droit à la contrepartie financière, même s’il a cessé l’activité concurrente. (Cass. soc., 24 janvier 2024, n°22-20.926)

• Les juges doivent s’en tenir à la rédaction de la clause. Ici, elle stipulait que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d'un an, renouvelable une fois ». L’interdiction n'avait pas été renouvelée donc le salarié n’y était plus tenu. (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-18.511)

Certains salariés redoutent de se voir appliquer une clause de non-concurrence, la considérant comme un obstacle à leur positionnement professionnel futur, alors que pour d’autres, le jeu de cette clause leur permettra au contraire d’obtenir une contre partie financière non négligeable.

Quoi qu’il en soit, la clause de non concurrence n’en est pas moins une atteinte à la liberté fondamentale du travail du salarié. Aussi, pour être valable, elle est strictement encadrée.

⚡️Alors, qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? A quelles conditions de validité est-elle soumise ?

⚡️Une clause de non-concurrence peut-elle s’appliquer dans le monde entier ? Ou, à l’inverse, doit-elle être strictement limitée dans le temps et dans l’espace ?

⚡️Une compensation financière de la clause de non-concurrence doit-elle obligatoirement être versée au salarié ?

⚡️Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose un salarié qui viole sa clause de non-concurrence ?

⚡️Comment peut agir un employeur contre un salarié ne respectant pas sa clause de non concurrence ? Peut-il envisager une action contre le nouvel employeur ?🧐

Vous saurez tout sur le sujet après avoir écouté notre podcast.

Très bonne écoute ! 🎧

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