))
Transaction fiscale : définition et modalités
Manage episode 433618038 series 3418416
Indhold leveret af Didier Majerowiez (Fiscaliste). Alt podcastindhold inklusive episoder, grafik og podcastbeskrivelser uploades og leveres direkte af Didier Majerowiez (Fiscaliste) eller deres podcastplatformspartner. Hvis du mener, at nogen bruger dit ophavsretligt beskyttede værk uden din tilladelse, kan du følge processen beskrevet her https://da.player.fm/legal.
Une transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord est avantageux pour éviter une procédure contentieuse, souvent longue, coûteuse et imprévisible. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste clarifie les modalités de la transaction fiscale, ainsi que les conséquences suceptibles de découler de cet accord.
111 episoder
Del
